Action de concert : ce que les actionnaires risquent.
L'action de concert est l'une des notions les plus puissantes du droit boursier français. Quand l'AMF la retient, deux actionnaires qui croyaient agir indépendamment sont traités comme un seul bloc — et peuvent se retrouver obligés de déposer une OPA sur tout le capital, ou de payer des amendes lourdes. Cinq exemples concrets pour bien comprendre.
Au sommaire Définition légale Présomptions de concert Les conséquences Cinq exemples français Comment détecter
La définition légale
L'article L233-10 du Code de commerce définit l'action de concert comme un « accord, formel ou tacite, entre deux ou plusieurs personnes, en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ».
Trois mots clés à retenir :
1
Formel ou tacite
Pas besoin d'un contrat écrit. Un pacte d'actionnaires informel, des conversations
répétées, un comportement parallèle systématique suffisent à constituer un concert.
La preuve est libre : l'AMF se contente d'un faisceau d'indices.
2
Politique commune vis-à-vis de la société
Le but n'est pas anecdotique. Il s'agit d'exercer ensemble une influence sur la
gouvernance, la stratégie, la composition du conseil. Voter dans le même sens une fois
sur un sujet anodin ne suffit pas — voter ensemble systématiquement sur les sujets
structurants, oui.
3
Droits de vote (et pas juste capital)
Le concert s'analyse en droits de vote, pas seulement en capital. Une action à droit
de vote double pèse pour deux dans le calcul du seuil.
Les présomptions légales de concert
Pour faciliter l'application, le législateur a posé quatre présomptions : entre ces personnes, l'action de concert est présumée, c'est-à-dire qu'il revient à l'intéressé de démontrer qu'il n'agit pas de concert (et non l'inverse).
A
Une société et ses dirigeants
Présomption d'action de concert entre une société et la personne contrôlant ses
organes de gouvernance.
B
Une société et ses filiales
Sociétés contrôlées par une même personne (ou contrôlées par la même personne morale).
La règle vise les structures de holdings, fréquentes en France.
C
Les associés d'une SAS / société en commandite
Présomption forte au sein des structures qui supposent un consensus permanent
(commandites notamment).
D
Conjoints, partenaires de PACS, descendants directs
Présomption familiale qui colle au modèle de transmission patrimoniale français. Bercé
par les contentieux successoraux, le législateur préfère présumer.
Présomption simple, pas absolue. Ces présomptions peuvent être renversées
en démontrant l'absence de politique commune. La charge de la preuve est inversée, mais
ce n'est pas impossible — encore faut-il s'en donner les moyens.
Les conséquences pour les actionnaires concernés
Quand l'AMF retient l'action de concert, les participants sont traités fiscalement et juridiquement comme un seul actionnaire. Cela emporte trois conséquences principales :
1
Cumul des participations pour le calcul des seuils
Si A détient 18 % et B détient 14 % et qu'ils sont déclarés en concert, le bloc consolidé
est de 32 %. Au-dessus du seuil 30 %, l'obligation de déposer une
OPA est automatique sur le reste du capital. C'est la conséquence la plus brutale —
elle peut coûter plusieurs centaines de millions, parfois milliards d'euros.
2
Sanction AMF si la déclaration de concert n'a pas été faite
L'obligation de déclaration des franchissements de seuils (5 %, 10 %, 15 %, 20 %,
25 %, 30 %, etc.) s'applique au bloc consolidé. Ne pas avoir déclaré la consolidation
est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 100 M€ ou le décuple des
gains réalisés.
3
Privation des droits de vote en excès
Sur saisine d'un autre actionnaire ou de la société, le tribunal de commerce peut
suspendre les droits de vote attachés à la fraction non déclarée
pendant plusieurs années. Mécanisme dissuasif et rarement utilisé, mais réel.
Cinq exemples français récents
Galaxie Bolloré · 2022-2024. Empilement de holdings (Compagnie de l'Odet,
Financière de l'Odet, Sofibol, Vivendi, Bolloré SE…) tous tenus par la famille Bolloré.
L'AMF a confirmé l'action de concert intrafamiliale lors de la simplification capitalistique
en 2022, ce qui a structuré le calendrier de l'OPA simplifiée sur l'Odet en 2024. Voir
notre décryptage Bolloré.
Casino / Daniel Kretinsky / Marc Ladreit de Lacharrière · 2023. Pendant la
restructuration de Casino, l'arrivée de Kretinsky et Lacharrière au capital a été examinée
sous l'angle de l'action de concert. La question : leurs accords sur la composition du
conseil et la stratégie post-restructuration constituaient-ils un concert ? L'AMF a retenu
des engagements communs limités sans qualifier de concert plein.
Lagardère / Amber Capital · 2021. Le fonds activiste Amber Capital
conteste plusieurs résolutions à l'AG de Lagardère. La famille Lagardère réplique en
questionnant les concertations entre Amber et certains actionnaires institutionnels — sans
qu'aucun concert n'ait été formellement qualifié, le débat illustre la stratégie de
défense via la suspicion de concert.
Eurazeo / Michel David-Weill / Albert Frère · 2018. Restructuration du tour
de table autour d'Eurazeo, avec des accords entre actionnaires de référence qui ont conduit
à des déclarations d'action de concert et à un ajustement structurel des participations
pour rester sous les seuils.
Wendel / familles Seydoux & Lucheux · 2014. Concert familial structurant
de Wendel autour de Frédéric Lemoine, la famille Seydoux et la famille Lucheux. Première
illustration moderne de l'application de la présomption D (descendants directs) sur une
holding cotée majeure.
Comment détecter une action de concert en pratique
L'action de concert se construit à partir de faisceaux d'indices que tout actionnaire attentif peut commencer à repérer dans le document de référence et les déclarations de franchissement de seuils :
Achats parallèles dans le temps
Plusieurs actionnaires qui montent au capital simultanément, avec une corrélation
temporelle inexplicable autrement que par une coordination. Visible sur les
déclarations BDIF AMF.
Présence au conseil par groupes
Quand des administrateurs représentent collectivement des actionnaires apparemment
non concertés mais votent systématiquement dans le même sens à l'AG, le concert
est probable.
Pacte d'actionnaires partiellement publié
Si la société publie un pacte sur une partie seulement de ses signataires (ce qui est
permis sous conditions), la structure peut cacher une organisation plus large.
Cession blocs avec rachat différé
Cession de titres à un acteur d'apparence neutre avec mécanisme de rachat différé ou
d'option d'achat. L'AMF y voit fréquemment une organisation de concert dissimulée.
L'outil principal du minoritaire : le BDIF AMF. Les déclarations de
franchissement de seuils (publiées en temps quasi-réel sur bdif.amf-france.org) permettent
de visualiser les mouvements suspects de plusieurs actionnaires en parallèle. La table
Dirigeants d'Aktior est alimentée en continu sur ces
flux ; un futur scénario d'ingestion fera de même pour les franchissements de seuils.